Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé 99L’article 1 de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé, chapitre P-7.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié à la définition « dépositaire » par l’abrogation du sous-alinéa d)(iii).
Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé 99L’article 1 de la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé, chapitre P-7.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié à la définition « dépositaire » par l’abrogation du sous-alinéa d)(iii).